Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’agence COM DES PARENTS, SASU domiciliée à Mimizan, 84 rue Edmond Rostand, immatriculée au RCS Mont-de-Marsan sous le numéro SIRET 987 932 753, (ci-après « l’Agence ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations proposées (ci-après « le Client »). Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

1. Objet des prestations

L’Agence propose des prestations de communication à destination des professionnels de la parentalité : stratégie de communication, création graphique, webdesign, commu- nity management et accompagnement personnalisé.

2. Commande et acceptation

Toute commande est validée par la signature d’un devis ou tout accord écrit (y compris numérique) émis par l’Agence. La signature du devis emporte engagement contractuel et acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

L’Agence n’est pas responsable d’éventuelles interruptions de service des plateformes utilisées (Meta, Google). Les performances dépendent également du budget investi par le Client, de la qualité de l’offre et du marché ciblé.

3. Prix et conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison finale des livrables. Pour les prestations récurrentes (abonnement mensuel, suivi, community management, etc.), les factures sont émises à date fixe chaque mois et payables sous 7 jours. Elles sont tacitement reconduites et peuvent être résiliées avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours, par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire : elles correspondent au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des validations, des retours et des éléments transmis par le Client. Les retards causés par le Client (retard de paiement, transmission tardive de contenus, absence de retours, etc.) entraînent automatiquement un report du calendrier initial, sans possibilité d’annulation ou de demande d’indemnisation.

5. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, toutes les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. À défaut, l’Agence se réserve le droit de suspendre le projet. Sauf indication contraire, les propositions de livrables doivent être validées par le Client sous 5 jours ouvrés.

6. Propriété intellectuelle et cession de droits

Les créations réalisées (visuels, textes, éléments graphiques, templates, etc.) de- meurent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement intégral de la prestation. À compter du règlement complet, les droits d’exploitation (reproduction, représenta- tion, diffusion) sont cédés au Client pour un usage strictement professionnel, à titre non exclusif, pour la durée légale de protection, et pour le monde entier, sauf mention contraire dans le devis. Les fichiers sources (ex : .PSD, .AI, .CANVA modifiable…) ne sont transmis que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis ou facturés en option.

7. Références et communication

Sauf demande écrite du Client, l’Agence se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à titre de référence (visuels, extraits de site, maquettes, etc.) sur ses supports de communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio.

8. Rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations personnalisées commencées avec l’accord du Client. En cas d’annulation par le Client :

L’acompte reste acquis à l’Agence. Si la prestation a commencé, le travail déjà réalisé est facturé au prorata 

temporis ou sur la base du livrable accompli. Aucun remboursement ne sera effectué après le démarrage effectif du pro- jet.

9. Clause de non-sollicitation, de confidentialité et de non-dénigrement

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents, méthodes, tarifs et savoir-faire échangés pendant la collaboration. Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher tout collaborateur ou sous-traitant de l’Agence, sauf autorisation écrite préalable, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation.

10. Éthique professionnelle

COM DES PARENTS s’engage à respecter une démarche bienveillante, inclusive et humaine dans toutes ses interactions professionnelles. L’Agence valorise la diversité des parcours parentaux et agit dans le respect de ses valeurs et de celles de ses clients.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile de l’Agence, sauf dis- position légale impérative contraire.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site com-des-parents.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Le site com-des-parents.fr est édité par :

Com des Parents
SASU au capital social de 1 €
Siège social : 84 rue Edmond Rostan, 40200 Mimizan
Immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 987 932 753
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Responsable de la publication :
Mme Fanny Vazette – Présidente
Contact : fanny@com-des-parents.fr

Hébergement

Le site est hébergé par :
OVH
Adresse : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Com des Parents.

Données personnelles

Les informations recueillies via les formulaires du site (contact, newsletter…) font l’objet d’un traitement destiné uniquement à répondre aux demandes des utilisateurs.

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